Dedeurwaerder, Gilles (2012) Dispositif fiscal de lutte contre la sous-capitalisation et procédures collectives (commentaire de l’article 41 de la 4e loi de finances rectificative pour 2011). Bulletin Joly entreprises en difficulté (2). pp. 108-109.
(2012)
Dispositif fiscal de lutte contre la sous-capitalisation et procédures collectives (commentaire de l’article 41 de la 4e loi de finances rectificative pour 2011).
Bulletin Joly entreprises en difficulté (2).
pp. 108-109.