Castets-Renard, Céline (2004) Note sous arrêt. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (13). pp. 523-525. [Caselaw headnote]
(2004)
Note sous arrêt.
La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (13).
pp. 523-525.
[Caselaw headnote]