(2003)
La décision du Conseil constitutionnel n°2003-468 DC du 3 avril 2003 concernant la loi relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques.
La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (21).
pp. 952-957.
[Caselaw headnote]