(2024)
Pas de résolution du plan malgré l'irrespect de l'interdiction d'aliéner un bien indispensable à la poursuite de l'activité (note sous: Com. 2 mai 2024, n° 22-22.968, FS-B).
Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n°3).
p. 760.
[Caselaw headnote]