Saunier, Sébastien (2010) La signature de la décision administrative. Bilan d'étape de la jurisprudence depuis la loi du 12 avril 2000. Revue française de droit administratif (RFDA) (3). pp. 499-505.
(2010)
La signature de la décision administrative. Bilan d'étape de la jurisprudence depuis la loi du 12 avril 2000.
Revue française de droit administratif (RFDA) (3).
pp. 499-505.