Tisseyre, Sandrine (2023) La personnalité morale d'une société, même radiée, subsiste pour les besoins de la liquidation, note sous Cass. com., 20 sept. 2023. L'Essentiel : droit des contrats (N° 10). p. 2. [Caselaw headnote]
(2023)
La personnalité morale d'une société, même radiée, subsiste pour les besoins de la liquidation, note sous Cass. com., 20 sept. 2023.
L'Essentiel : droit des contrats (N° 10).
p. 2.
[Caselaw headnote]