Esplugas-Labatut, Pierre (2023) Quelle sanction disciplinaire à raison de condamnations pénales antérieures à l’exercice des fonctions? (note s/s CE, 3°-8° ch. réunies, 3 mai 2023, n°438248). La Lettre juridique (n° 949).
(2023)
Quelle sanction disciplinaire à raison de condamnations pénales antérieures à l’exercice des fonctions? (note s/s CE, 3°-8° ch. réunies, 3 mai 2023, n°438248).
La Lettre juridique (n° 949).