Gibirila, Deen (2023) La mise en jeu de la responsabilité individuelle d’une pluralité de gérants d’une SARL (note s/s Cass. com., 25 janvier 2023, n° 21-15.772). Droit et patrimoine (n° 335). pp. 16-19. [Caselaw headnote]
(2023)
La mise en jeu de la responsabilité individuelle d’une pluralité de gérants d’une SARL (note s/s Cass. com., 25 janvier 2023, n° 21-15.772).
Droit et patrimoine (n° 335).
pp. 16-19.
[Caselaw headnote]