Thomat-Raynaud, Anne-Laure
(2022)
Ligne d'horizon « Acte ou fait juridique, une qualification parfois discutée et encore discutable : l’exemple de la notion de paiement ».
In : Introduction au droit (8e édition) : cours : premier semestre de L1
Beignier, Bernard (ed.)
LGDJ, un savoir faire de Lextenso.
Series “Cours : LMD”
Chapter 2.
Paris La Défense pp. 447-448.
ISBN 9782275101859