Gibirila, Deen (2023) Le directeur général d’une SAS n’est pas investi de plein droit de la qualité de représentant légal (Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-21.460). Droit et patrimoine (N° 331). pp. 20-23. [Caselaw headnote]
(2023)
Le directeur général d’une SAS n’est pas investi de plein droit de la qualité de représentant légal (Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-21.460).
Droit et patrimoine (N° 331).
pp. 20-23.
[Caselaw headnote]