Gibirila, Deen
(2023)
Le juste motif de révocation du président et membre du directoire d’une SA et l’indemnisation d’une SARL brutalement évincée de son mandat de président d’une SAS (Cass. com., 30 mars 2022, n° 20-16.168, 1re esp. - n° 19-25.794, 2e esp.).
Droit et patrimoine (N° 331).
pp. 16-20.
[Caselaw headnote]