Gibirila, Deen (2023) Le prononcé d'une interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant de la personne morale faisant l'objet d'une procédure collective (Cass. com., 12 janvier 2022, n° 20-21.427). Droit et patrimoine (N° 331). pp. 12-14.
(2023)
Le prononcé d'une interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant de la personne morale faisant l'objet d'une procédure collective (Cass. com., 12 janvier 2022, n° 20-21.427).
Droit et patrimoine (N° 331).
pp. 12-14.