(2022)
Irrecevabilité de la tierce opposition formée à l’encontre du jugement constatant le bon achèvement du plan de continuation (note s/s Cass. com., 14 sept. 2022, n° 21-11937, F-B).
Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°6).
p. 12.
[Caselaw headnote]