(2019)
Commentaire CA Paris, 22 février 2018, n° 16/25208, Société constituée avant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales – Point de départ du calcul de la durée de la société.
Revue de jurisprudence commerciale (RJ com.) (n° 1).
pp. 61-62.
[Caselaw headnote]