Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 29 avril 2013, B. (req. 344749) : « Imputabilité, preuve(s) et environnement de service amianté ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (21). [Caselaw headnote]
(2013)
CE, 29 avril 2013, B. (req. 344749) : « Imputabilité, preuve(s) et environnement de service amianté ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (21).
[Caselaw headnote]