Touzeil-Divina, Mathieu
(2012)
CE, 22 mai 2012, ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES FONCIERS & alii. (req. 333654, 334130) : « « Nous n’irons plus au bois » … qui passe de l’inventaire ZNIEFF à la forêt de protection ! ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22).
[Caselaw headnote]