Sourzat, Lucie
(2019)
L’appréciation d’une mesure d’annulation d’une concession d’aménagement et de ses effets à l’égard de l’intérêt général (Note s/s décision CE, 15 mars 2019, Société anonyme gardéenne d’économie mixte, n°413584).
Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (n°25).
pp. 1459-1464.
[Caselaw headnote]