Krajeski, Didier (2021) Il ne faut pas confondre condition de garantie et condition de l'engagement de présenter une offre d'indemnisation (Cass. 2e civ., 11 mars 2021). L'essentiel droit des assurances (n°5). p. 3. [Caselaw headnote]
(2021)
Il ne faut pas confondre condition de garantie et condition de l'engagement de présenter une offre d'indemnisation (Cass. 2e civ., 11 mars 2021).
L'essentiel droit des assurances (n°5).
p. 3.
[Caselaw headnote]