(2021)
Obligation de déposer les comptes sociaux - Observations sous Cass. Com. 24 juin 2020, n°18-14.248 F-D et Cass. Com. 3 mars 2021, n°19-10.086 F-P.
Revue de jurisprudence commerciale (n°6).
pp. 465-467.
[Caselaw headnote]