Gibirila, Deen (2022) Le refus de voter la vente du seul bien d'une SCI en difficulté non constitutif d'un abus de minorité (note s/s Cass. com., 9 juin 2021, n° 19-17.161). Actu juridique. [Caselaw headnote]
(2022)
Le refus de voter la vente du seul bien d'une SCI en difficulté non constitutif d'un abus de minorité (note s/s Cass. com., 9 juin 2021, n° 19-17.161).
Actu juridique.
[Caselaw headnote]