Laurent, Julien (2020) L'indivisaire locataire n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation (note sous Civ. 1ère, 18 mars 2020, n° 19-11206). Gazette du Palais (n°28). p. 84. [Caselaw headnote]
(2020)
L'indivisaire locataire n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation (note sous Civ. 1ère, 18 mars 2020, n° 19-11206).
Gazette du Palais (n°28).
p. 84.
[Caselaw headnote]