(2021)
Le transfert à la société absorbante de la responsabilité pénale de la société absorbée au titre des infractions commises par cette dernière (note s/s Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955).
Les Petites Affiches (n°107).
pp. 22-26.
[Caselaw headnote]