Guiguet-Schielé, Quentin (2021) « Une dernière représentation du contentieux post-divorce des donations conjugales révocables », note sous Civ. 1re, 16 déc. 2020, FS-P, n° 19-13.701. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]
(2021)
« Une dernière représentation du contentieux post-divorce des donations conjugales révocables », note sous Civ. 1re, 16 déc. 2020, FS-P, n° 19-13.701.
Dalloz actualité.
[Caselaw headnote]