and Beaussonie, Guillaume
(2021)
L'efficacité de la confiscation générale de biens en état d’indivision apparente entre époux (note sous Cass. crim., 25 nov. 2020, n° 19-86.979).
La Semaine juridique générale (n°8-9).
pp. 392-395.
[Caselaw headnote]