Gibirila, Deen
(2021)
Le défaut de qualité de l’héritier non associé pour percevoir les dividendes attachés aux parts d’une société civile (note s/sCass. 1re civ., 2 septembre 2020, n° 19-14.604).
Les Petites Affiches (N°24).
pp. 19-20.
[Caselaw headnote]