Beaussonie, Guillaume (2020) Éclairages sur le pouvoir d'introduction dans des lieux à usage professionnel dans le cadre de la lutte contre le travail illégal. Revue de droit immobilier (RDI) (n°11). pp. 595-596. [Caselaw headnote]
(2020)
Éclairages sur le pouvoir d'introduction dans des lieux à usage professionnel dans le cadre de la lutte contre le travail illégal.
Revue de droit immobilier (RDI) (n°11).
pp. 595-596.
[Caselaw headnote]