Poujade, Hélène (2020) Voie de recours : Pas d’inconstitutionnalité de l’éviction du repreneur de la voie de l’appel (note sous : Com. 24 octobre 2019, n°19-13160). Revue Trimestrielle de Droit commercial (1). p. 185. [Caselaw headnote]
(2020)
Voie de recours : Pas d’inconstitutionnalité de l’éviction du repreneur de la voie de l’appel (note sous : Com. 24 octobre 2019, n°19-13160).
Revue Trimestrielle de Droit commercial (1).
p. 185.
[Caselaw headnote]