(2018)
Cessation des paiements : une créance fiscale doit être incluse dans le passif exigible en l’absence de recours fiscal, et vice-versa (note sous Cass. com., 11 avr. 2018, n° 16-23.019, F-PBI et n° 16-24.275, F-D).
Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n° 5).
pp. 268-270.
[Caselaw headnote]