(2011)
Le harcèlement moral constitue une situation de violence de nature à vicier le consentement de la salariée à la rupture conventionnelle de son contrat de travail, justifiant de faire produire à celle-ci les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°3).
p. 577.
[Caselaw headnote]