(2012)
La loi de modernisation du marché du travail est applicable à une période d’essai stipulée dans un contrat de travail conclu avant son entrée en vigueur mais dont la date de prise d’effet lui est postérieure, sans qu'il puisse être valablement prétendu que cette application serait contraire au principe de non rétroactivité des lois.
Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°1).
p. 180.
[Caselaw headnote]