Leroy, Michel (2018) Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 septembre 2018, pourvoi numéro 17-23.568. Banque & droit : la pratique du droit bancaire français et européen (182). [Caselaw headnote]
(2018)
Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 septembre 2018, pourvoi numéro 17-23.568.
Banque & droit : la pratique du droit bancaire français et européen (182).
[Caselaw headnote]