(2018)
La faible protection des immeubles des riverains de la mer : le Conseil constitutionnel persiste et signe. : Chronique sous Cons. const., 6 avril 2018, n° 2018-698 QPC.
Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué (n°2).
pp. 255-259.
[Caselaw headnote]