Mangematin, Céline (2018) Direction de la société par actions et exclusivité des statuts : note Cass. com. 25 janvier 2017, n°14-28.792. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°1). [Caselaw headnote]
(2018)
Direction de la société par actions et exclusivité des statuts : note Cass. com. 25 janvier 2017, n°14-28.792.
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°1).
[Caselaw headnote]