(2017)
Le champ d'application de la rétractation de l’article L. 271-1 du CCH et l’efficacité relative de la notification par lettre recommandée (Cass. civ. 3, 12 octobre 2017, n° 16-22.416).
Lexbase Hebdo édition privée (n° 718).
[Caselaw headnote]