(2018)
Lecture stricte des conditions de recevabilité de la tierce-opposition formée à l'encontre du jugement adoptant un plan de sauvegarde, note sous Cass. com., 15 nov. 2017 (n°16-14630).
Bulletin Joly entreprises en difficulté (n° 1).
p. 43.
[Caselaw headnote]