(2018)
L'autorité de la chose jugée s'attache à la décision du juge du fond ordonnant la fixation d'une créance au passif d'un débiteur en redressement judiciaire, note sous Cass. com., 15 nov. 2017 (n°16-20820).
Bulletin Joly entreprises en difficulté (1).
p. 45.
[Caselaw headnote]