Poujade, Hélène
(2012)
Application des dispositions relatives au crédit à la consommation à des concours bancaires : action prescrite (Obs. C.A. Toulouse, 3° Ch. I, 10 avril 2012).
Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (2).
pp. 353-356.
[Caselaw headnote]