(2012)
Considération de la marge nette perdue pour caractériser le préjudice subi par l’entreprise victime d’une rupture brutale de relation commerciale établie (obs. sous CA Toulouse, 2° Ch. I, 12 sept. 2012).
Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (3).
pp. 580-582.
[Caselaw headnote]