Théron, Julien (2015) Effet interruptif de la déclaration de créance : note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 2015, pourvoi numéro 13-20.463. Gazette du Palais (n°167). p. 23. [Caselaw headnote]
(2015)
Effet interruptif de la déclaration de créance : note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 2015, pourvoi numéro 13-20.463.
Gazette du Palais (n°167).
p. 23.
[Caselaw headnote]