Fabriès-Lecea, Eugénie (2012) De quelques causes d’inapplicabilité d’une règle de procédure collective (étude 19) : à propos d’un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2011. Revue des procédures collectives (3).
(2012)
De quelques causes d’inapplicabilité d’une règle de procédure collective (étude 19) : à propos d’un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2011.
Revue des procédures collectives (3).