Gibirila, Deen (2013) La représentation de la SAS par son directeur général ou son directeur général délégué (Note s/s Cass. com., 9 juillet 2013, n°12-22.627). Lexbase Hebdo : édition affaires (349). pp. 27-32. [Caselaw headnote]
(2013)
La représentation de la SAS par son directeur général ou son directeur général délégué (Note s/s Cass. com., 9 juillet 2013, n°12-22.627).
Lexbase Hebdo : édition affaires (349).
pp. 27-32.
[Caselaw headnote]