(2014)
La faute détachable et la responsabilité à l'égard des tiers du gérant d'une SEP et d'un associé de SAS (Note s/s Cass. com., 4 février 2014, n° 13-13.386 et 18 février 2014, n° 12-29.752).
Revue Lamy Droit des affaires (93).
pp. 10-14.
[Caselaw headnote]