Saint-Alary-Houin, Corinne and Tomasin, Daniel (2001) L'article 72 de la loi SRU et les contrats de construction. Revue de droit immobilier (RDI) (1). pp. 13-15.
and Tomasin, Daniel
(2001)
L'article 72 de la loi SRU et les contrats de construction.
Revue de droit immobilier (RDI) (1).
pp. 13-15.