Rozès, Louis (1991) Preuve de la volonté du bailleur de laisser le preneur en possession à l'expiration d'un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux. Recueil Dalloz. p. 369.
(1991)
Preuve de la volonté du bailleur de laisser le preneur en possession à l'expiration d'un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux.
Recueil Dalloz.
p. 369.