Rozès, Louis (1991) La retenue sur l'indemnité d'éviction en cas de retard dans la remise des clés est une pénalité définitive et non une astreinte. Recueil Dalloz. p. 369.
(1991)
La retenue sur l'indemnité d'éviction en cas de retard dans la remise des clés est une pénalité définitive et non une astreinte.
Recueil Dalloz.
p. 369.