(1995)
Le sort des conventions conclues par une société avec un tiers auxquelles un administrateur est intéressé : Cass., com., 5 mars 1994, pourvoi n°92-13.047, Compagnie d'assurances La Mondiale contre Jacquot.
Les Petites affiches (14).
pp. 15-17.
[Caselaw headnote]