Gibirila, Deen (1997) La régularisation de la lettre de change : Cass., com., 9 avril 1996, Société Sugar contre Caisse de crédit Agricole du Morbihan. Les Petites affiches (58). pp. 21-24. [Caselaw headnote]
(1997)
La régularisation de la lettre de change : Cass., com., 9 avril 1996, Société Sugar contre Caisse de crédit Agricole du Morbihan.
Les Petites affiches (58).
pp. 21-24.
[Caselaw headnote]