(2006)
L'incapacité d'agir en justice d'une société dissoute par absorption : Cass., 3ème civ., 17 mai 2006, pourvoi n°05-10.936, Société immobilière Berri Champs Elysées contre société Arnell.
Les Petites affiches (195).
pp. 10-20.
[Caselaw headnote]