Gibirila, Deen
(2007)
La solidarité entre la société apporteuse et la société bénéficiaire de l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions : Cass., com., 12 décembre 2006, pourvoi n°05-15.619, Société Hydraulique.
Lexbase Hebdo : édition privée générale (250).
[Caselaw headnote]