(2007)
Le refus d'un actionnaire minoritaire de voter une augmentation de capital : Cass., com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-19.225 ; CA Aix-en-Provence, 8ème ch., sect. B, 23 mars 2007.
Revue Lamy Droit des affaires (17).
pp. 10-13.
[Caselaw headnote]